Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’Etat appelée aide juridictionnelle.
Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement.
Puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle peut vous être attribuée si :
– l’action en justice n’est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement ;
– vous n’avez pas d’assurance de protection juridique couvrant les frais du procès ;
– votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds.
Le système d’information de l’aide juridictionnelle (SIAJ)
Le portail en ligne de l’aide juridictionnelle (SIAJ) s’inscrit dans la démarche globale de simplification et dématérialisation de l’ensemble des services publics et notamment de l’aide juridictionnelle.
Le système d’information de l’aide juridictionnelle permet la dématérialisation bout-en-bout d’une demande d’aide juridictionnelle et de son traitement par le bureau d’aide juridictionnelle chargé du dossier.
