Point-justice
Auxiliaire de justice, les avocats sont chargés de conseiller leurs clients ainsi que de les assister ou les représenter en justice. Ils peuvent être également consultés en dehors du cadre judiciaire, intervenant dans la rédaction de certains actes, en tant que conseil ou encore en tant qu’intermédiaire dans des opérations mobilières.
Les permanences avocats sont destinées à offrir un premier conseil juridique.
Obtenir des informations en cas de litige avec l’employeur (rupture de contrat, enclencher une procédure devant les prud’hommes, …).
Les permanences en droit du travail sont destinées à offrir un premier conseil juridique.
Ce sont des officiers ministériels assermentés. Ils authentifient les actes qu’ils établissent ou qui sont portés à leur connaissance. Le recours à un notaire est obligatoire dans certains cas. Les permanences des notaires sont destinées à offrir une première information juridique.
Informer sur les questions juridiques relatives au couple (mariage, concubinage, PACS, séparation, …) mais aussi sur les problématiques de filiation (garde d’enfant, autorité parentale, adoption, …).
Accueillir, écouter, informer et accompagner toutes victimes d’infraction pénale, dans leurs démarches (dépôt de plainte, procédures judiciaires et administratives, constitution de partie civile, recouvrement des dommages et intérêts…), prise en charge psychologique.
Ils apportent une aide à la rédaction de courriers (CV, lettre de motivation, courrier divers…), ils peuvent également vous aider à remplir un dossier (CAF, logement, impôts…) ou aider à la saisine en ligne concernant certaines procédures.
Le conciliateur qui a pour mission de trouver une solution à un litige civil entre une ou plusieurs parties. Il peut notamment intervenir en règlement de différends entre propriétaire et locataire, entre voisins, en matière de consommation, de contrats…
Toutefois, dans certains cas il est incompétent : en matière pénale, de conflits avec l’administration, dans les affaires d’état civil et de droit de la famille (divorce, adoption, pension alimentaires).
Chargé de défendre les droits des usagers des services publics, de respecter la déontologie par les professionnels de la sécurité, l’orientation et la protection des lanceurs d’alertes, des droits et intérêts supérieurs de l’enfant et de lutter contre toutes les discriminations.
Officiers publics ministériels, les commissaires de justice ont deux missions principales : l’exécution des décisions de justice et l’établissement d’actes authentiques. Dans le cadre d’une procédure judiciaire, c’est le Commissaire de justice qui est chargé de remettre personnellement les assignations et de procéder à la signification des actes judiciaires. Dans le cadre d’une procédure non judiciaire, il peut conseiller les personnes dans la rédaction de contrats, accomplir des actes d’information ou d’avertissement obligatoires prévus par la loi, apposer des scellés ou faire des inventaires à la suite du décès d’une personne. Les permanences sont destinées à offrir une première information juridique.
Écoute et conseils confidentiels pour toutes questions relatives à des dettes impayées, découvert, surendettement, recouvrement d’huissier, gestion du budget etc…
Informations et conseils gratuits pour toutes questions liées au logement (construction, location, copropriété, bailleur…)
Informations, écoute et soutien technique à toute personne qui se trouve confrontée aux mesures de protection (familles, professionnels, bénévoles) ainsi qu’à toute personne appelée à exercer ou exerçant une mesure de protection dans le département d’Eure-et-Loir.
Les modes amiables de règlement des différends sont des solutions alternatives au procès en plaçant les parties en maître du litige. Favorisant la recherche d’un accord, ces dispositifs sont simples et peuvent permettre d’aboutir rapidement à une solution et évitent les coûts d’un procès.
Service et appel gratuits
CDAD Eure-et-Loir
Tribunal judiciaire de Chartres
3, rue Saint Jacques
28019 Chartres Cedex
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