CDAD Eure-et-Loir > Qu’est-ce que le CDAD ?

Qu'est-ce que le CDAD ?

La loi du 10 juillet 1991, réformée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et la résolution amiable des conflits, prévoit l’institution, dans chaque département, d’un conseil départemental de l’accès au droit (CDAD).

 

Le CDAD est un groupement d’intérêt public doté de la personnalité morale, placé sous la présidence du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département et la vice-présidence du Procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu du département.

 

Cette structure réunit différents acteurs qui œuvrent pour l’accès au droit dans le département : les professionnels du droit, les collectivités locales en charge des politiques sociales, les associations spécialisées, et l’Etat.

Qui sont les membres du CDAD ?

Le CDAD est constitué de membres de droit et membres associés, que sont :

PRÉSIDENCE

Estelle JOND-NECAND

Présidente du Tribunal Judiciaire de Chartres

VICE-PRÉSIDENCE

Frédéric CHEVALLIER
Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Chartres

MAGISTRAT DE LA COUR D'APPEL

Monsieur le Président de la Cour d’Appel de Versailles avec délégation à Quentin DUBUIS

Conseiller délégué à la Politique associative et à l’Accès au droit.

SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

Michel BESSEAU
Directeur de Greffe et Secrétaire général du CDAD 28

MEMBRES DE DROIT DU CDAD

  • Le Préfet du département,
  • La Présidente du tribunal judiciaire de Chartres,
  • Le Procureur de la République près ledit tribunal,
  • Le Président du conseil départemental,
  • Le Président de l’association départementale des maires de l’Eure-et-Loir,
  • La Bâtonnière de l’ordre des avocats du barreau de Chartres,
  • Le Président de la chambre régionale des commissaires de justice,
  • Le Président de la chambre départementale des notaires de l’Eure-et-Loir,
  • Le Président de l’association France victimes 28

MEMBRES ASSOCIÉS DU CDAD

  • Le Président de Chartres Métropole,
  • Le Maire de la Ville de Dreux,
  • Le Maire de la Ville de Nogent-le-Rotrou,
  • Le Maire de Châteaudun

Le budget du CDAD

Le CDAD dispose d’une autonomie financière.

Il est abondé annuellement par des fonds provenant principalement du Ministère de la justice et des membres du Groupement d’Intérêt Public.

 

Ainsi, l’utilisation du budget est strictement encadrée par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, et à vocation principale à financer les permanences d’accès au droit qui se tiennent dans les point-justice.

 

La réussite de la politique d’accès au droit est conditionnée en grande partie à la pérennité des contributions financières des parties prenantes.